Conditions Générales de Vente et d’Utilisation du site louez-demenagez.fr


En utilisant le site louez-demenagez.fr, le client et le partenaire acceptent les conditions générales de vente et d’utilisation du site louez-demenagez.fr :

Entre
D'une part : la SASU Weproject (Web Exploitation Project) dénommée sur ce site Louez-demenagez(.fr) / Web Exploitation Project (WEP),
D'autre part : L'Utilisateur, l’internaute, le visiteur du site https://louez-demenagez.Fr ; l'Expéditeur (le client internaute) et/ou le Transporteur partenaire.
À jour au 8 mars 2018.

 

 

Article 1 : OBJET ET ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION

 

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation, les conditions particulières convenues entre le transporteur et le client déterminent les droits et obligations de chacun d’eux. Louez-demenagez.fr se réserve la possibilité de modifier ses CGV/U à tout moment. Les CGV/U applicables seront celles en vigueur à la date de la commande du Client. Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur.
L'accès aux services du site Internet louez-demenagez.fr, site appartenant à SO Demenagements et exploité par la SASU Web Exploitation Project (WEP), suppose l'acceptation sans réserve par l'Utilisateur des présentes Conditions Générales de vente et d'Utilisation (ci-après, "CGV/U »). Elles constituent donc un consentement entre Louez-demenagez et l'Utilisateur, dont les modalités pourront être modifiées par WEP sans préavis. L'Utilisateur est donc invité à consulter régulièrement leur version mise à jour, accessible en permanence depuis la première page du Site Internet sus nommé. Les présentes Conditions Générales d'Utilisation entendent définir les règles applicables aux Utilisateurs et aux opérations juridiques portant sur le service d'utilisation du Site Louez-Demenagez. Si l'Utilisateur ne souhaite pas accepter les présentes CGV/U ou toutes conditions particulières des services proposés, il lui est demandé de renoncer à tout usage de ceux-ci. Les présentes CGV/U et conditions particulières sont les seules applicables. Aucune tolérance ne pourra être interprétée comme valant renonciation à l'un quelconque des droits ou obligations résultant des présentes.
Louez-demenagez.fr est accessible 24/24 heures, 7/7 jours, à l'exception des cas de forces majeures, des difficultés techniques et/ou informatiques et/ou de télécommunications et/ou de période de maintenance. WEP se réserve la possibilité à tout moment, et sans délai de prévenance, d’interrompre définitivement, de suspendre et/ou de modifier l’accès à tout ou une partie du Site, sans droit à indemnisation au profit de l’Utilisateur.
Les Utilisateurs doivent posséder leur propre connexion à Internet pour accéder à la plateforme, les coûts de connexion à l'Internet sont de la responsabilité des Utilisateurs.
Les Utilisateurs doivent s'assurer que leur connexion Internet est fiable et possède une protection anti-virus efficace. Le téléchargement de l'ensemble des pièces et des fichiers mis à disposition des membres est sous leurs responsabilités. WEP ne garantit pas leurs qualités ni leurs capacités à comporter des virus.


Article 2 : DEFINITIONS

Le Site dont l'adresse Internet est la suivante : https://louez-demenagez.fr, la plateforme, l'outil, désignent l'applicatif louez-demenagez.fr
L'Utilisateur, l'inscrit, le futur membre désignent l'Utilisateur du Site (ci-après, "l'Utilisateur").
Un Expéditeur (un particulier, personne morale ou une société -hors entreprise de demenagement*). Par le terme « Expéditeur » il faut entendre toute personne physique ou morale désirant utiliser les services offerts pour les Transporteurs sur le Site, afin d'établir tout service proposé par le Site.
*Les sociétés de transports et de déménagements ne sont pas autorisées à être Expéditeur, elles ne peuvent donc utiliser les services de louez-demenagez.fr pour servir leur propre clientèle.
Un Transporteur, par le terme « Transporteur » il faut entendre tous prestataires de transport fournissant les services proposés sur le Site. Ce terme comprend notamment les sociétés de transport de fret de proximité et interurbain, les sociétés express spécialisées, et les transporteurs de marchandises nationaux et internationaux, ainsi que toutes entreprise de transport/demenagement titulaire d’une licence de transport. Les entreprise partenaires divent obligatoirement être immatricluées en France.

Louez-demenagez.fr est un site internet regroupant un réseau d’entreprises de transports/déménagements indépendant ayant pour activité :
— La mise en relation entre des prestataires de services de déménagement/transport et des clients.
— La vente de produits et accessoires dédiés au déménagement, et tout autre produit ou service proposés sur le site louez-demenagez.fr.

Les prestations de services de déménagement/transport proposées depuis le site louez-demenagez.fr sont exclusivement les suivantes :
— Location de camion avec chauffeur d’un point A vers un point B, mise à disposition de manutentionnaires-déménageurs en complément d’une location de camion avec chauffeur, et autres services liés aux déménagements proposés sur le site.
La location de véhicules utilitaires avec conducteur, pour le transport routier de marchandises ou de déménagement, est l’opération commerciale par laquelle une société titulaire de la licence de capacité de transport routier met à disposition du client, un véhicule en état de fonctionnement, avec le personnel de conduite, le carburant et les frais de péage éventuels.
Le nombre de véhicules loués, le matériel, la main-d’œuvre en location, la durée, le kilométrage et le prix de la location sont fixes dans les conditions particulières, selon une tarification simulée depuis le site louez-demenagez.fr.
La location de camion avec chauffeur déménageur est un moyen pour déménager seul avec l’aide d’un chauffeur déménageur professionnel. Le client est donc responsable des dégâts causés par la manutention de ses objets. L’entreprise qui fournit le véhicule utilitaire avec son chauffeur n’est donc pas responsable des dégâts causés par les manutentionnaires que le client a lui-même fourni.

Deux types de rubriques et de services sont accessibles sur le Site:
→ Les rubriques en accès direct :
Il s'agit d'une interface internet (site) permettant à toutes personnes physiques ou morales de consulter les prestations proposées.
→ Les rubriques en accès identifié : Il s'agit principalement d’un accès réservé aux transporteurs partenaires. Cet accès nécessite une identification.
Louez-demenagez met à disposition gratuitement un accès sécurisé pour les internautes/clients souhaitant retrouver leur simulation de tarif, ou leur commande passée, un système de récupération de facture en ligne est également disponible.

 

Article 3 : DESCRIPTION DU SERVICE / COMMANDE

Le Site louez-demenagez.fr agit comme un site de mise en relation entre les Expéditeurs et les Transporteurs partenaires.
Le calcul du tarif de la prestation s’effectue en ligne, si le prix affiché correspond au budget de l’internaute, et lui convient en terme de prestations, celui ci peut réserver en versant un acompte selon différents moyens de paiement. L’administration louez-demenagez.fr diffuse la demande de prestation par mail à tous les partenaires inscrits, et l’un d’eux sera sélectionné pour effectuer la prestation. À partir de là ; le client reçoit les coordonnées du transporteur, et le transporteur reçoit les coordonnées du client. Le contrat et la lettre de voiture se font directement entre le transporteur et le client, sur les bases tarifaires simulées sur louez-demenagez.fr. Une fois la mise en relation effectuée, louez-demenagez n’intervient plus, mais reste disponible pour le transporteur et le client en cas de désaccord, incompréhension ou tout autre cas devant faire intervenir le service après vente. Dès lors qu’un partenaire reçoit les coordonnées du client, il doit s’engager à effectuer la prestation selon les modalités présentes sur le récapitulatif de la réservation. Le client doit aussi remplir ses obligations en terme de paiement et de présence le jour de la prestation. Le reste du paiement s’effectue auprès du transporteur, ce montant lui revient directement.

WEP, via louez-demenagez.fr met donc en relation des « EXPEDITEURS » s'identifiant comme étant à la recherche de services de transport et des « TRANSPORTEURS » s'identifiant comme offrant des services de transport professionnel. D'une façon générale les réservations effectuées par les Expéditeurs sont à destination de tous les Transporteurs.
Un Transporteur peut proposer ses services, à condition que celui-ci transmette les documents prouvant l'existence de sa société à Louez-Demenagez, à savoir : Kbis datant de moins de 3 mois et licence de transport à jour. La transmission des documents se fait par email à l'adresse partenaires@louez-demenzgez.fr ou directement sur l'esapce partenaire du site louez-demenagez.fr en téléchargeant ses documents en ligne, soit par la voie postale au 28, rue Claude Nicolas Ledoux 94000 Creteil. Une fois la mise en relation effectuée, il appartient au client de vérifier que les coordonnées du transporteur sont à jour, en le contactant ou en recherchant son numero RCS sur infogreffe par exemple.
Louez-demenagez offre uniquement les moyens nécessaires pour mettre en relation les membres et ne garantit aucunement aux Transporteurs une sélection par les Expéditeurs. Il ne garantit pas non plus à l'Expéditeur de l'exhaustivité des membres Transporteurs ou activité et capacité à répondre sur le Site. Les Utilisateurs des services agissent en connaissance de cause et engagent leur responsabilité quant aux résultats qui pourraient en découler. Louez-Demenagez  se dégage de toute obligation de résultat et n'accepte aucune responsabilité, d'aucune sorte, sur le contenu, la légitimité, l'exhaustivité, la fiabilité ou la disponibilité des informations émises ou des données affichées. WEP permet aux Transporteurs de postuler en ligne, depuis leur espace membre, sur les commandes des Expéditeurs en proposant leur service selon les données fournies par le client ( lieu de départ; lieux d’arrivée, volume du camion souhaité, options éventuelles…) et la somme à récupérer.

Le processus de reservation d'Expéditeurs auprès des Transporteurs sur le Site se déroule selon les étapes suivantes :
Le Client a la possibilité de préréserver sa prestation sur le site web sécurisé https://louez-demenagez.fr ou par téléphone au 09 77 196 197.
→ L'Expéditeur simule un tarif sur le site louez-demenagez.fr gratuitement et sans engagement
→ Le tarif et le descriptif de la prestation étant clairement résumés dans la dernière étape avant paiement, l’internaute peut choisir de réserver immédiatement, ou de recevoir le calcul de tarif par mail ; il peut également annuler et quitter le site.
→ Après avoir sélectionné un moyen de paiement (cb, paypal, virement ou chèque), l'Expéditeur valide sa commande; un récapitulatif reprenant l'ensemble des choix de l'Expéditeur et le prix total du ou des service(s), permet de vérifier le détail de la commande et de la confirmer;
→ L'Expéditeur peut régler sa commande en ligne en mode sécurisé, par voie postale en envoyant un cheque au siege social à l’ordre de So Déménagements ou par virement bancaire, sur le compte bancaire Qonto (IBAN : FR7616798000010000022889308 / BIC :TRZOFR21XXX ) de l'entreprise WEP dans les conditions prévues par les présentes;
→ L'Expéditeur reçoit, par courrier électronique (mail), dans les meilleurs délais après avoir payer un acompte, sous réserve du bon fonctionnement de sa connexion Internet, une confirmation de sa commande accompagnées de son récapitulatif.
→ En fonction de la disponibilité de nos transporteurs, des trajets, du cubage, etc, louez-demenagez sélectionnera un partenaire professionnel adapté pour effectuer la prestation. Louez-demenagez s'engage à trouver un transporteur répondant à l’ensemble des critères de l’expéditeur dans un délai de 96 heures ouvrées à dater du jour de paiement de la réservation par l'Expéditeur. A défaut, le client se verra rembourser l'acompte (sous 5 jours ouvrés) versé sur simple demande par e-mail à l’adresse : resa@louez-demenagez.fr. Si l’expéditeur ne se manifeste pas au bout de 96 heures, WEP continuera à chercher un transporteur disponible.
→ En payant l’acompte demandé, l'Expéditeur valide sa commande et confirme qu'il charge louez-demenagez.fr de trouver pour lui un Transporteur aux conditions énoncées ci-avant ;
→ Dès que le transporteur ou déménageur est trouvé pour la demande de l’expéditeur, l’expéditeur reçoit un courrier électronique accompagné du récapitulatif de son annonce et des coordonnées du déménageur/ transporteur. Le transporteur recevra pour sa part les coordonnées complètes du client.
→ Louez-Demenagez n’a aucune obligation de résultat quant à la recherche du transporteur pour le client ayant pré-réservé en payant un acompte.

3.1. Modification/Annulation de la commande

1/Modification de la commande
En cas de changement de date du déménagement à la demande du Client, alors que le transporteur lui a deja été affecté :

• Le Client a la possibilité de demander, directement au partenaire exécutant la prestation ou au service client du site louez-demenagez.fr, la modification de la date de la prestation. Les frais de modification de dates dépendent du prestataire et des délais. Dans tous les cas ces frais ne pourront excéder 40 % de la somme totale de la prestation, si la demande de modification de date est faite au moins 30 (trente) jours à l’avance, 60 % de frais maximum peuvent être exigés si la demande de modification se fait entre le 21e (vingt et unième) jour ouvré et le 10e (dixième) jour ouvré avant son déménagement. Si le Client demande la modification de la date du déménagement dans les 5 (cinq) jours ouvrés avant la date du déménagement, les frais de modification à la charge du Client ne pourront excéder 80 % de la somme totale. Enfin, toute demande de modification ou annulation entre 0 et 4 jours à l’avance, ne peut faire valoir un remboursement.
Toute modification de la commande n’est effective qu’après confirmation écrite au Client de la part de louez-demenagez.fr ou de la part du prestataire retenu. Pour éviter tout abus, les demandes par téléphone ne peuvent être traitées.
La différence de prix entre la prestation initiale et la prestation modifiée ainsi que les éventuels frais supplémentaires sont dus à la déprogrammation temporelle de la commande effectuée par le Client. Si la date de réalisation n’a pas été fixée, l’entreprise répondra à la demande du client selon la disponibilité des véhicules et employés de l’entreprise. Si le prestataire demande à décaler la date de la prestation, le client doit négocier directement une ristourne éventuelle auprès du prestataire.

En cas de changement de volume du camion à la demande du client : 

La modification du véhicule utilitaire, à la demande du client, vers le volume inférieur ne donne pas droit à un remboursement ou dédommagement de la part de louez-demenagez.fr ou du prestataire. Une demande de modification du camion pour un volume supérieur nécessite une demande écrite à louez-demenagez.fr de la part du client ou directement auprès du prestataire. Dans ce cas le client recevra une proposition tarifaire pour le camion du volume supérieur, le client peut refuser en payant les frais prévus dans l’article « 3.1 Modifications/annulation de la commande ».
Le temps est indivisible, le client ne peut prétendre à un remboursement si la prestation dure moins longtemps que prévue. Dans le cas contraire, un calcul au prorata sera établi. Dans tous les cas, si la mise en relation est déjà effectuée, toutes modifications de la part du client son sujettes aux conditions contractuelles du prestataire.

2/Annulation de la commande

Louez-demenagez.fr perçoit un acompte défini à l’avance.
En cas d’annulation de la commande à l’initiative du Client : 

• Le Client a la faculté de résilier sans frais dans les 7 (sept) jours ouvrés suivants sa commande, à condition qu’il y ait un délai minimum de 60 (soixante) jours ouvrés entre la date de demande de résiliation et la date de la réalisation de la prestation. Le délai de 60 jours est porté à 90 (quatre-vingt-dix) jours entre le 1er avril et le 1 er octobre, inclus, de l’année civile.
• Dans tous les autres cas, aucun remboursement ne pourra être effectué par le site louez-demenagez.fr auprès du client. 
Le client est informé que, en application de l'article L. 121-20-4 du Code de la consommation, l'ensemble des services proposés sur le Site Louez-demenagez.fr ne sont pas soumis à l'application du droit de rétractation prévu aux articles L. 121-20 et suivants du Code de la consommation en matière de vente à distance.
Louez-demenagez, étant à l'origine des services de transport dont l'exécution commence avec son autorisation et selon l'article L121-20-2 du Code de la consommation, l'exercice du droit de rétractation est exclu pour l'activité de louez-demenagez.fr.

En cas d’annulation de la commande à l’initiative de louez-demenagez.fr : 
• Louez-demenagez.fr restitue l’intégralité des sommes perçues au titre de la prestation commandée par le Client, via sa plateforme de paiement en ligne, ou par tout autre moyen, si louez-demenagez.fr n’est pas en mesure de trouver un partenaire pour transformer la préréservation en commande définitive, ou bien que la préréservation se soit transformée en commande, mais celle-ci ne peut être honorée pour n’importe quelles raisons. L’annulation d’une commande peut se faire sans préavis, et fera l’objet dans tous les cas, d’un écrit pour en avertir le client (par mail ou SMS). Si le partenaire ne se présente pas le jour convenu, le client se voit rembourser l’intégralité du paiement de l’acompte effectué sur le site louez-demenagez.fr ainsi qu’un dédommagement de 10 % du montant versé.

ARTICLE 4 — PRIX ET PAIEMENT
Les prix des prestations et des ventes des produits sont fournis aux tarifs en vigueur au moment de la passation de la commande exprimés en euros et tenant compte de la TVA de 20%. Tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des prestations ou des produits.
Le Client et Louez-demenagez.fr peuvent toutefois décider d’un commun accord de modifier les dispositions prévues au contrat.
Un acompte du montant total de la prestation de location de camion avec chauffeur, et tout autre service et produit proposé sur louez-demenagez.fr, est payé par le Client lors de la préréservation, via la plateforme de paiement  ou autres moyens de paiement proposés par louez-demenagez.fr. Le restant dû est à verser directement au prestataire le jour de la prestation, ou selon les délais que le prestataire demandera auprès du client. Les modalités de transaction entre le prestataire et le client ne concernent pas louez-demenagez.fr. Cependant, en cas de défaut de paiement, louez-demenagez.fr est en droit d’exiger le montant redevable par le client, afin de le redistribuer au partenaire. Une facture de l’acompte est remise au Client par courriel par Web Exploitation Projectt après la prestation de déménagement. Le client peut se connecter sur son espace membre sur louez-demenagez.fr/login afin de récupérer sa facture d’acompte. Le montant payé au prestataire est facturable directement par le prestataire.

ARTICLE 5 — RÉALISATION DES PRESTATIONS
Les prestations sont convenues entre le Prestataire et le Client préalablement à chaque opération, selon la convention colllective des transporteurs.

5.1. Information sur les conditions de réalisation de la prestation
A la demande de louez-demenagez.fr ou du partenaire exécutant la prestation, le Client doit fournir toutes informations dont il a connaissance permettant la réalisation matérielle de la prestation, tant au lieu de chargement que de livraison (conditions d’accès pour le personnel et le véhicule, possibilité de stationnement, travaux en cours ou autre particularité). Toutes difficultés doivent être signalées, les charges lourdes comme des pianos, coffres forts, billards, flippers ou autres éléments présentant une charge extraordinaire ne sont pas inclus dans les forfaits proposés, il appartient au partenaire de facturer les suppléments éventuels. Les demandes de réservation de stationnement auprès des municipalités doivent être faites par le client, tant pour la ville de départ que pour la ville d’arrivée. Lorsque les marchandises à transporter nécessitent des équipements spéciaux ou des signalisations particulières, le client doit en faire la demande directement au prestataire.

5.2. Réalisation par une tierce entreprise
Louez-demenagez.fr étant un site de mise en relation, avec un réseau d’entreprises indépendantes, le Client effectue la préréservation en acceptant que son déménagement soit réalisé par une des entreprises partenaires du réseau Louez-demenagez.fr. Il est précisé que la réalisation des prestations totales ou partielles spécifiques du déménagement (comme : monte meuble, piano, objet très lourd…. ) peut être confiée à une tierce entreprise dénommée « entreprise exécutante », sans que la liste soit exhaustive. Par exemple, si un partenaire effectue une prestation de location de camion avec chauffeur, le prestataire peut faire appel à une entreprise tierce pour la manutention demandée par le client, ou pour le transport d’un piano ou tout autre prestation.

5.3. Présence obligatoire du Client
Le Client ou son mandataire doit être présent pendant toute la durée de la prestation, aussi bien au départ qu’à l’arrivée. Les entreprises partenaires sont en droit d’exiger du Client la constatation par écrit de toute détérioration antérieure à la réalisation de la prestation. En cas d’absence ou retard du client au lieu de chargement ou de déchargement, le prestataire est en droit d’exiger une indemnisation financière auprès du client. Ce dédommagement est calculé sur un minimum du prorata du tarif global. Exemple, si le client paye 200 euros pour une prestation en demi-journée de 4 heures, alors cela revient à 50 euros par heure supplémentaire.

5.4. Contenus spécifiques et surcharge
Les prestataires partenaires de louez-demenagez.fr n’assument pas la prise en charge des personnes, des animaux, des végétaux, des matières dangereuses, infectes, explosives ou inflammables, des bijoux, monnaies, métaux précieux ou de valeur, conformément à la loi en vigueur sur le transport routier des marchandises. Toute exception à cette règle doit faire l’objet d’un accord écrit entre le prestataire et le Client avant la réalisation de la prestation. Concernant la surcharge, le client assume l’entière responsabilité en cas de dépassement de poids autorisé par la législation. Louez-demenagez.fr informe le client de la charge maximale autorisée, avant même la pré réservation, selon les fiches détaillées des véhicules. Il appartient au client d’évaluer le poids total, à +/ — 5 %, des affaires qu’il veut faire transporter.

5.5. Dépassement de durée, kilométrique ou de volume
La prestation effectuée, par les partenaires de louez-demenagez.fr, étant une mise à disposition de déménageur(s), de matériel(s) et de véhicule(s) avec chauffeur (exclusivement) pour une durée et un trajet prédéterminés par le Client via le site louez-demenagez.fr, tout dépassement non prévu au préalable, mais souhaité par le Client ou rendu obligatoire par des circonstances particulières (impossibilité de décharger, sécurité des employés, respect des réglementations…) en cours de réalisation des prestations de déménagement, engendrera des coûts supplémentaires pour le Client précisé selon la nature du dépassement :
• Dépassement de durée : Tout dépassement de durée souhaité par le Client ou jugé nécessaire par le prestataire selon les conditions exprimées ci-dessus donnera lieu à un supplément calculé au prorata du cout total de la prestation (heure et nombre de déménageurs non divisible) toute heure supplémentaire entamée est due directement au prestataire.
• Dépassement kilométrique : Tout dépassement kilométrique constaté par le prestataire ou souhaité par le Client donnera lieu à un supplément négocié directement avec le prestataire. Le kilométrage initial est établi selon la simulation effectuée au préalable sur le site louez-demenagez.fr. Elle est valable d’un point A vers un point B, sans détour, sans passage vers un point intermédiaire, sans retour.
En supplément de la prestation prévue initialement, le Client est averti par le prestataire, selon son contrat, des coûts supplémentaires engendrés par un éventuel dépassement souhaité par lui-même, ou rendu nécessaire (impossibilité de décharger, sécurité des employés, respect des réglementations…). Il aura la possibilité soit de faire arrêter le chargement, et dans ce cas le client est redevable de la somme restant à payer au prestataire , ou d’accepter le dépassement selon les conditions de dépassement négociées directement avec le prestataire.
• Dépassement de volume : Il appartient au client de déterminer le volume à déménager. Le volume de la mise à disposition d’un camion avec chauffeur est déterminé lors de la pré-réservation sur le site louez-demenagez.fr, où un calculateur de volume est à disposition de l’internaute. Louez-demenagez.fr n’est nullement engagé au calcul du volume effectué par le client. Si le camion demandé par le client présente un volume trop petit, le prestataire n’est pas dans l’obligation de transporter le surplus volumétrique. Cependant, une solution peut être envisagée selon l’article 2.2. Modification/Annulation de la commande — 1/Modification de la commande. Ces dépassements seront à régler directement au prestataire, selon ses conditions tarifaires, avant d’effectuer le surplus de la prestation initialement prévue.

ARTICLE 6 — LIVRAISON DU MOBILIER ET FORMALITÉS EN CAS DE DOMMAGE

6.1. Livraison du mobilier à domicile
Le Client est responsable de ses effets meubles et objets personnels durant toute la durée de la prestation. Louez-demenagez.fr peut proposer au Client de souscrire une assurance dommages destinée à garantir le mobilier contre certains risques pour lesquels elle n’assume légalement aucune responsabilité. Les modalités de cette assurance complémentaire sont communiquées au Client lors de la commande, elle est dénommée « assurance des marchandises transportées » et peut être souscrite, en option, sur le site louez-demenagez.fr ou directement auprès du prestataire. Si le client prend cette option, louez-demenazgez.fr fera savoir aux partenaires que le client a choisi cette option, ainsi le prestataire devra obligatoirement assurer les marchandises transportées depuis son assurance professionnelle. Cette assurance est en option, car certains clients sont assurés par leur assurance habitation, même pendant un déménagement. L’assurance des marchandises transportées est une assurance valable uniquement pendant le transport pour le trajet du point A vers le point B. Cette assurance ne couvre donc pas les dommages causés par le client, ou ses proches, durant la manutention des objets. Cependant, si le client fait appel à des manutentionnaires déménageurs supplémentaires au camion avec chauffeur, les objets manipulés par ces manutentionnaires sont assurés par l’entreprise exécutante.
A réception, le Client doit signer le devis (ou lettre de voiture, ou bon de livraison) du prestataire en écrivant la date et la mention « réglé et livré, Rien à Signaler » ou alors émettre des réserves pour faire constater les dégâts. Toutes contestations ou demandes de dédommagement se fait auprès du prestataire. Louez-demenagez.fr et WEP ne sont pas engagés dans les procédures d'assurance.

6.2. Livraison du mobilier au garde-meubles à la demande du Client
La livraison en garde-meubles est assimilée à une livraison à domicile et met fin au contrat de déménagement entre elle prestataire et le client. Les frais d’entrée en garde-meubles sont distincts et facturés au Client par le garde-meubles qui assume la garde du mobilier.

6.3. Dépôt nécessaire par suite d’empêchement à la livraison
En cas d’absence du Client aux adresses, indiquées par celui-ci, ou d’impossibilité matérielle n’étant pas le fait de louez-demenagez.fr ou de son prestataire, le mobilier est placé d’office dans un garde-meuble, aux frais du Client. Par tout moyen approprié, louez-demenagez.fr ou le prestataire rend compte au Client de cette opération de dépôt, qui met fin au contrat de la prestation.


ARTICLE 7 : MODALITES D'INSCRIPTION DES PARTENAIRES

L'inscription sur le Site est gratuite et se fait pour les partenaires, via un formulaire accessible sur le Site, en cliquant sur le bouton « mon espace utilisateur ». Le partenaire devra remplir selon les indications accessibles en ligne, un formulaire dédié aux professionnels et fournira les informations nécessaires à son identification. L’accès à l’inscription des partenaires est interdit pour les particuliers, chaque partenaire devra justifier d’une existence professionnelle. Il pourra télécharger dans son espace partenaire les documents légaux demandés (Kbis, livence de tranpsort, assurance marchandise, carte d'identité du gérant...).
Il doit remplir l'ensemble des champs désignés sur le formulaire comme obligatoires et est réputé avoir pris connaissance et avoir accepté les CGU/V, sans aucune restriction. Le prestataire aura signé au préalable une convention de partenariat éditée par WEP.
Le Transporteur s'attribuera un identifiant nommé « login » et un mot de passe personnel et confidentiel choisi par lui-même, afin de lui permettre d'utiliser les services accessibles sur le Site et réservés aux inscrits.
Dès la validation de l'inscription, le partenaire est inscrit sur le Site pour une durée déterminée selon la convention de partenariat. Le contact direct avec un client du Site se fera exclusivement après que WEP est attribué le client à un des partenaires, toutes tentatives qui auraient pour conséquence d'outrepasser louez-demenagez.fr sera sanctionnées d’une suppression immédiate du compte partenaire.
Pour que son inscription soit validée, celui-ci doit transmettre les documents prouvant l'existence de sa société à louez-demenagez. La nature de ces documents est spécifiée dans le mail validant la demande d'inscription. Dans le but de détenir en permanence des informations à jour sur les Transporteurs du Site, louez-demenagez est en droit de demander à ces derniers de lui transférer une version à jour desdits documents et ce à tout moment et sans justification. La transmission des documents se fait soit par email à l'adresse partenaires@louez-demenagez.fr, soit dpeuis l'espace partenaire, soit par la voie postale au 28, rue claude Nicolas Ledoux 94000 Créteil. Aucune inscription ne sera validée si les documents demandés ne sont pas transmis à WEP. Toute validation d'inscription se fait à l'appréciation de louez-demenagez qui se réserve le droit de l'accepter ou de la refuser sans justification. Il est formellement interdit aux Transporteurs d'utiliser plusieurs comptes pour l'usage d'une seule et même société. Dès la validation de l'inscription, l'Utilisateur est inscrit sur le Site pour une durée déterminée dans la convention de partenariat.
L'enregistrement de l'inscription vaut pouvoir irrévocable donné par l'Utilisateur à WEP de l'exploitation des informations transmises. L'Utilisateur inscrit recevra un message électronique à l'adresse qu'il aura spécifiée, confirmant son inscription. Si le prestataire agit et utilise louez-demenagez pour le compte ou au nom d'une personne morale, le membre déclare être dûment habilité à lier cette personne morale à cette convention d'utilisation. Il est réputé engager la société morale qu'il représente.
Louez-demenagez ne transmet les coordonnées du client par email au Transporteur qu'au moment du paiement de l'acompte (commission louez-demenagez) effectué pour réserver la commande du forfait choisi.
L'Utilisateur peut à chaque moment décider de résilier son inscription. Il fera connaître ce souhait à louez-demenagez par email à l'adresse partenaires@louez-demenagez.fr ou par la voie postale au 28 rue claude nicolas ledoux 94000 Créteil. Ses informations seront enlevées du Site dans un délai maximum d'un mois après réception dudit email ou courrier.
Toutefois, les informations éditées, transcrites sur support papier et diffusées avant sa demande de fin d'inscription ne peuvent donner lieu à suppression. Louez-demenagez se réserve le droit de modifier la présentation des informations autorisées de diffusion, ou de supprimer tout ou une partie des informations.
L'Utilisateur s'engage à fournir des informations véridiques, exactes, à jour et complètes sur son identité, l'identité de sa société ainsi que toute information demandée dans le formulaire. Lors de la mise en relation, le client doit vérifier l’existence réelle de la société, et dans le cas où la société partenaire n’est plus à jour en terme d’immatriculation au registre du commerce, louez-demenagez invite le client à dénoncer le partenaire afin de suspendre immédiatement son compte, par mail à sav@louez-demenagez.fr.
Le partenaire s'engage à mettre à jour régulièrement l'ensemble de ces informations. Un lien dans le Menu (rubrique ' Mon Profil ') disponible lors de l'accès aux services après identification lui permet de procéder à toute modification nécessaire des données d'inscription fournies. Dans l'hypothèse où l'Utilisateur fournirait des données d'inscription fausses, inexactes, obsolètes ou incomplètes, louez-demenagez sera en droit de suspendre temporairement ou de supprimer définitivement son compte sans préavis et de lui refuser, immédiatement et/ou pour le futur, l'accès à tout ou une partie du service.

ARTICLE 8 — RESPONSABILITÉS DE WEP ET DE SES PARTENAIRES
Louez-demenagez.fr est un site de mise en relation entre les clients et les prestataires. De ce fait, aucune contestation sur la prestation de service ne peut être faite envers louez-demenagez.fr. Louez-demenagez.fr est transparent dans la transmission des coordonnées des prestataires. Si lors de la mise en relation, le prestataire attribué ne correspond pas aux attentes du client, celui ci pourra demander le changement de prestataire une seule fois. Autrement le client peut demander le remboursement de son acompte. Les éventuels litiges après la mise en relation seront à régler directement avec le prestataire. La demande d'annulation après mise en relation ne peut etre considérée.
7.1. Responsabilité pour retard
Le partenaire est tenu de réaliser la prestation à la date prévue dans la commande. Le prestataire s’engage à prendre contact avec le Client au minimum dans les 48 heures précédant le début prévu de la prestation afin de fixer les modalités pratiques de ce déménagement (notamment heure et lieu de rendez-vous précis). Et il s’engage à prévenir le client pour tout retard prévu ou non prévu. En cas d’immobilisation du véhicule pour une cause quelconque, le loueur fournit, dans la limite de ses disponibilités, un véhicule de remplacement capable d’assurer le service. Si le véhicule tombe en panne en cours de journée, le loueur doit procéder à son dépannage dans les délais les plus rapides et, le cas échéant, à son remplacement, sans qu’il puisse n’en résulter pour lui aucune obligation d’une indemnité quelconque.
7.2. Responsabilité pour pertes et avaries
Le prestataire est responsable des meubles et objets qui lui sont confiés dans son camion durant le trajet, sauf cas de force majeure, vice propre de la chose ou faute du Client. La garde du véhicule incombe au conducteur de la société qui effectue la prestation de location de camion avec chauffeur. Louez-demenagez.fr et ses prestataires partenaires déclinent toute responsabilité en ce qui concerne les opérations qui ne seraient pas exécutées par ses préposés ou ses intermédiaires substitués. En cas de perte ou d’avaries, pour sauvegarder ses droits et moyens de preuve, le Client a intérêt à émettre dès la fin de la prestation, en présence d’un représentant de l’entreprise exécutante, des réserves précises écrites et détaillées. Que ces réserves aient été prises ou non, le Client doit adresser directement à l’entreprise prestataire, en cas de perte partielle ou d’avaries, une lettre recommandée dans laquelle il décrit le dommage constaté. Ces formalités doivent être accomplies dans les dix jours calendaire à compter de la réception des objets transportés tel que prévu par l’article L. 121-95 du Code de la consommation. A défaut, le Client est privé du droit d’agir contre le partenaire (article L. 133-3 du Code de commerce). Ces conditions doivent être demandées par le client directement au prestataire. Suivant la nature des dommages causés par la société, les pertes et avaries peuvent donner lieu à réparation, remplacement ou indemnité compensatrice (les montants des dédommagements sont à consulter directement auprès des prestataires).

7.3. Prescription
Les actions en justice pour avaries, perte ou retard auxquelles peut donner lieu le contrat avec le prestataire, doivent être intentées dans l’année qui suit la livraison du mobilier (article L. 133-6 du Code de commerce).

ARTICLE 8 — LOI APPLICABLE/COMPÉTENCE
Les présentes CGV/U sont soumises au droit français. Tous les litiges pouvant découler des présentes CGV/U seront soumis aux tribunaux compétents

ARTICLE 9 : DONNEES NOMINATIVES
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification et de retrait de toutes données personnelles qu'il a porté à la connaissance de WEP. Ce droit s'exerce auprès de nos services support à cette adresse email : contact@louez-demenagez.fr ou par la voie postale au 28 rue claude nicolas ledoux 94000 Créteil. Dans le respect de cette loi, la collecte et le stockage des données personnelles réalisé par WEP ont fait l'objet d'une déclaration à la CNIL. Ses informations seront enlevées du Site dans un délai maximum d'un mois après réception dudit email ou courrier. L'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de modification et de rectification en ligne et peut à tout moment demander la suppression des informations le concernant (rubrique 'Mon Profil'). Lors de son inscription, l'Utilisateur aura la possibilité de ne pas recevoir des informations commerciales. Pour le bon fonctionnement et l'efficacité de ses services, et notamment afin de permettre à l'Utilisateur de ne pas avoir à s'identifier à chaque accès au service, hormis le premier accès, louez-demenagez.fr utilise des cookies, fichiers qui permettent d'identifier l'Utilisateur lors de chaque connexion. Pour plus d'informations au sujet des cookies, l'Utilisateur peut consulter la page correspondante, accessible depuis toutes les pages du Site.

ARTICLE 10 : ENGAGEMENTS DE L'UTILISATEUR
L'Utilisateur s'engage notamment à ce que les informations qu'il échange avec les autres Utilisateurs du Site et le personnel WEP :
→ soient exactes et véridiques
→ respectent les droits d'auteurs, les droits des brevets, les droits des marques, les secrets de fabrication, les autres droits de propriété intellectuelle.
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→ ne perturbent pas le fonctionnement du Site de quelque manière que ce soit et ne portent pas atteinte à son intégrité.
→ n'ont pas pour but d'outre passer la plateforme Louez-demenagez.fr
A défaut du respect de ces engagements, WEP sera en droit de dispenser des avertissements, suspendre temporairement ou de supprimer définitivement le compte de l'Utilisateur sans préavis et de lui refuser, immédiatement et/ou pour le futur, l'accès à tout ou une partie du service.


ARTICLE 11 : RESPONSABILITES DE L'UTILISATEUR
L'Utilisateur est seul juge de l'exhaustivité de l'utilité pour lui des contenus consultés, et s'oblige en conséquence à user des services du Site avec discernement et à supporter les risques en découlant.
L'Utilisateur sera tenu pour responsable, à l'égard de Louez-demenagez et des tiers, de tous dommages, directs ou indirects, de quelque nature que ce soit, causés par un contenu ou tout autre élément communiqué, transmis ou diffusé par l'Utilisateur sur le Site ou au moyen des services qu'il propose, ainsi que de tout manquement quelconque au présent contrat. En conséquence, l'Utilisateur s'engage à garantir à WEP ainsi que ses dirigeants, contre tous recours et toute condamnation de ce chef.
L'Utilisateur accepte de se soumettre à toute mesure mise en œuvre par WEP en application du droit en vigueur.L'Utilisateur plus précisément le Transporteur rempli son profil lors de son inscirption. Il est dans l'obligation de mettre à jour ses coordonnées en envoyant un email à partenaires@louez-demenagez.fr ou directement sur son espace partenaire. A défaut du respect de ces engagements, WEP sera en droit de dispenser des avertissements, suspendre temporairement ou définitivement l'acces aux services louez-demenagez.fr. Pour faciliter tout échange avec tout Utilisateur du site et du personnel WEP, le Transporteur doit avoir un numéro de téléphone français s'il souhaite collaborer avec un client français sur le territoire français. A défaut, le Transporteur se charge d'appeler le client aussitôt l'acceptation de son devis par le client afin d'établir un premier échange. Lors de l'inscription sur la plateforme, le Transporteur renseigne une adresse physique de l'entreprise en France. Si celle-ci est erronée, et sans explication de la part du Transporteur, WEP se réserve le droit de bloquer le compte du Transporteur sans préavis.

ARTICLE 12 : INCESSIBILITE
L'Utilisateur ne peut céder tout ou partie des droits et obligations résultant des présentes à un tiers, sans en avoir obtenu l'autorisation expresse, préalable et écrite de WEP.


ARTICLE 13 : OBLIGATIONS DES EXPEDITEURS PROFESSIONNELS
L'Expéditeur agissant à titre professionnel doit s'identifier auprès de louez-demenagez en cette qualité. WEP se réserve le droit de ne pas contracter avec un Expéditeur professionnel, et rappelle à l'Expéditeur agissant à titre professionnel son obligation de respecter les lois et règlements relatifs à l'exercice d'une activité commerciale de vente à distance à titre professionnel. Il devra notamment s'assurer de ses obligations déclaratives de nature sociale ou fiscale.


ARTICLE 14 : FONCTIONNEMENT DE « DIFFUSION D'OFFRE »

Dans le cas d'une réservation de transport classique, aussi appelée "client signé", les membres Transporteurs peuvent proposer leur prestation sur les annonces qui les intéressent et dès leur publication. Les Transporteurs ont l'obligation d'assumer la transaction en cas de choix définitif par WEP. Louez-demenagez insiste sur le fait que toute affectation de client vaut un contrat et par conséquent un engagement du Transporteur à réaliser le transport selon les modalités énoncées sur celui-ci. Chaque Transporteur reste responsable des informations saisies. Les prix proposés avant l'affectation du client sont fermes, le trnasporteur ne peut deamdner à renegocier un tarif qu'il a préalablement accepté en soumettant son offre de prestation.
Le Transporteur qui souhaite remporter cette diffusion d'offre se doit de consulter les conditions et critères imposés par le client. Sauf stipulation contraire, les offres sont soumissionnées en euros (EUR).

ARTICLE 15 : FRAIS ET COMMISSION WEP
L'inscription et les simulations de tarifs sur le site louez-demenagez.fr sont totalement gratuites. Un Utilisateur Expéditeur accepte de payer de façon partielle le devis de l'offre acceptée afin de la réserver. L'Expéditeur devra verser un acompte explicitement défini dans son récapitulatif avant réservation. Ce paiement est obligatoire et inévitable si l'Expéditeur souhaite réserver ce transport, ce montant revient directement à WEP, il s'agit de sa commission. Tous les prix sont proposés TTC (toutes taxes comprises). Louez-demenagez ne prend aucune commission une fois la mise en realtion effectuée.


ARTICLE 16 : IMPAYÉS
En cas d'impayé suite à une utilisation frauduleuse d'un moyen de paiement, WEP appliquera à l'Expéditeur des frais de dossier d'un montant égal à 20% du montant de l'impayé, sans que ces frais puissent être inférieurs à cinquante (50) euros hors taxes. Le Membre autorise WEP à percevoir le montant de l'impayé, augmenté des frais de dossier. LOUEZ-DEMENAGEZ ne garantit pas la capacité de règlement des Expéditeurs auprès des Transporteurs pour tous les services fournis. Il ne pourrait donc être tenu pour responsable d'un impayé généré par un Expéditeur.


ARTICLE 17 : IMPOTS, TAXES
Les Utilisateurs sont redevables de tous les impôts, taxes et commissions résultant de l'utilisation de nos services et de notre Site Internet. WEP se dégage de toute responsabilité pour les taxes sur les transactions effectuées sur son Site. Que vous soyez une personne morale (société) ou physique (particulier), et que vous soyez l'Expéditeur ou le Transporteur, vous reconnaissez expressément et acceptez que la TVA et toutes autres taxes et charges puissent s'appliquer à votre situation. Nous vous recommandons de consulter un conseiller fiscal pour de plus amples conseils concernant ce domaine.


ARTICLE 18 : DROIT DE RETRACTION
Vous êtes informé que, en application de l'article L. 121-20-4 du Code de la consommation, l'ensemble des services proposés sur le Site ne sont pas soumis à l'application du droit de rétractation prévu aux articles L. 121-20 et suivants du Code de la consommation en matière de vente à distance. WEP, étant à l'origine des services de transport dont l'exécution commence avec son autorisation et selon l'article L121-20-2 du Code de la consommation, l'exercice du droit de rétractation est exclu pour l'activité de louez-demenagez.

ARTICLE 19 : INFRACTION
Sans exclure d'autres voies de recours, Louez-demenagez se réserve le droit de donner un avertissement, de suspendre temporairement ou définitivement l'inscription des membres, d'y mettre fin et de cesser de leur fournir ses services sans préavis ni aucune justification dans les cas suivants:
a. Si le membre viole tout ou une partie des présentes Conventions d'Utilisation ;
b. Si WEP est dans l'incapacité de vérifier ou d'authentifier les informations fournies, et que le membre ne donne pas suite aux demandes d'authentification de louez-demenagez ou n'est pas joignable ;
c. Ou si louez-demenagez pense que les agissements des membres sont susceptibles d'engager leur responsabilité, celle de louez-demenagez ou celles des membres.
d. Pour tout autre motif que louez-demenagez estime recevable.
e. Si un partenaire n’assume pas les prestations de par son absence ou insuffisance quelconque.


ARTICLE 20 : GARANTIE
WEP / louez-demenagez.fr est indépendant, il n'appartient à aucun opérateur logistique ni groupement de Transporteurs. Il se présente comme un site de mise en relation, et n’est aucunement sujet aux contrats de sous-traitance dans le transport. Son rôle est de mettre en relation les transporteurs et les clients, selon une tarification établie à l’avance, et dont louez-demenagez y gagne de par l’acompte demandé lors du processus de reservation. Le contrat de transport se déroule directement entre le client et le prestataire dédié.


ARTICLE 21 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
La structure générale, les logiciels, textes, images, son savoir-faire, dessins, graphismes, base de données et tout autre élément composant le Site Internet sont la propriété de WEP. Toute représentation ou reproduction totale ou partielle de ces éléments, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation expresse de louez-demenagez, est interdite et constituerait une contrefaçon (art. L.335-2 et suivant du Code de la propriété intellectuelle).


ARTICLE 26 : LIMITATION DES RESPONSABILITES Louez-demenagez/WEP
Les limites de responsabilité s'appliqueront de manière à empêcher le MEMBRE, (ou toutes tierces personnes ayant utilisé louez-demenagez directement ou indirectement), de demander des dommages directs ou indirects, que ces demandes soient fondées sur une garantie, un contrat, des préjudices, des négligences ou toutes autres raisons. Vous nous dégagez de toute responsabilité (ainsi que notre maison mère, filiales et sociétés du groupe, mandataires sociaux, directeurs, agents et employés) en cas de litige entre plusieurs membres pour toute réclamation, et tout dommage présent ou futur, présumé ou non, constaté ou non, résultant de manière directe ou indirecte de ces réclamations. Les parties s'engagent avant toutes poursuites à un engagement à l'amiable, via un médiateur par exemple. Tout différend sera soumis au droit français et à la compétence et juridiction du tribunal de Paris. WEP s'engage à mettre tout en œuvre pour assurer l'utilisation des services du Site et son accessibilité par les internautes et les partenaires.
Pour l'ensemble des prestations, Louez-demenagez est soumis à une obligation de moyens. Il est expressément convenu, que si la responsabilité de WEP devait être retenue, elle ne pourrait aller au-delà de prétendues indemnités, dommages et intérêts que le remboursement des sommes réglées au titre de la réservation dans la limite du dernier mois et ce en rapport avec le préjudice.
En aucun cas WEP ne peut être tenu responsable d'un quelconque préjudice matériel ou immatériel, direct ou indirect tels que le préjudice commercial ou financier ou encore le préjudice d'exploitation. WEP n'exerçant aucun contrôle, de quelque nature que ce soit, sur la nature ou les caractéristiques des données qui pourraient transiter par l'intermédiaire du centre serveur, il n'assume donc aucune responsabilité sur les services accessibles par Internet. Le membre est donc le seul responsable des données qu'il consulte, interroge et transfère et des éventuels préjudices susceptibles d'être causés par leur utilisation. De même, il appartient au membre de prendre toutes les mesures nécessaires de façon à protéger ses données et logiciels contre des intrusions, virus informatiques ou des contournements éventuels par des tiers, à l'aide ou à partir des services de louez-demenagez.
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INFORMATIQUES ET LIBÉRTÉS

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification et de retrait de toutes données personnelles qu'il a porté à la connaissance de SODEM. Ce droit s'exerce auprès de nos services support à cette adresse email : contact@louez-demenagez.fr ou par la voie postale à Weproject, 28 rue Claude Nicolas Ledoux 94000 Créteil. Dans le respect de cette loi, la collecte et le stockage des données personnelles réalisé par Weproject ont fait l'objet d'une déclaration à la CNIL. Ses informations seront enlevées du Site dans un délai maximum d'un mois après réception dudit email ou courrier.

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